Ces CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de régénération de batteries et vente de batteries régénérées passées par des clients professionnels auprès de BE ENERGY PF. Le fait de passer commande ou d’exprimer son acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client à ces CGV, qui prévalent sur tout document concurrent du Client. Elles annulent et remplacent toute version antérieure. Ces CGV cessent de s’appliquer si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles lors d’une commande précédente.

Le contrat est formé par l’acceptation expresse par BE ENERGY PF de la commande du Client ou par l’acceptation écrite (devis signé) des conditions particulières. Les devis ont une validité de 30 jours. Les conditions particulières (devis, bon de commande) prévalent sur les CGV en cas de contradiction explicite. Toute modification postérieure nécessite un accord écrit des deux parties.

Les batteries confiées à BE ENERGY PF pour régénération restent la propriété du Client jusqu’à la qualification finale. BE ENERGY PF se réserve le droit de refuser ou disqualifier les batteries présentant des désordres physiques (bac fissuré, absence d’électrolyte, bornes endommagées, risque de fuite, etc.) ou ne passant pas les tests électriques initiaux. Les batteries disqualifiées sont récupérées par le Client ou dirigées vers une filière de traitement agréée aux frais du Client.

BE ENERGY PF s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution du processus de régénération (expertise initiale, traitement, tests finaux). Aucune obligation de résultat n’est sous-entendue. Le temps technique nécessaire est à la charge exclusive du Client, sans indemnité pour immobilisation. Seules les batteries qualifiées au terme des tests finaux font l’objet d’une facturation.

Les prix sont établis en francs pacifiques hors taxe, hors frais de transport et d’assurance à la charge du Client. La tarification est fixée par devis ou selon le barème en vigueur à la date de régénération, calculé sur la base de la capacité en Ah et du type de batterie.

Conditions de règlement au comptant : 50% à la commande, solde avant remise des batteries régénérées, par virement bancaire uniquement, net sans escompte.

Conditions de règlement en compte : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

Pénalités de retard : taux directeur IEOM majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 5 000 XPF (cinq mille francs pacifiques) pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif aux conditions particulières. BE ENERGY PF décline toute responsabilité en cas de retard. Les batteries voyagent aux frais, risques et périls du Client dès leur sortie du centre. Le Client doit vérifier les colis à réception et exercer ses recours contre le transporteur dans les deux jours.

Champ d’application : La garantie contractuelle de BE ENERGY PF couvre exclusivement la qualité de sa prestation de régénération, dans le cadre d’un usage conforme aux spécifications du constructeur. Elle ne saurait se subroger aux défaillances du constructeur (usure mécanique, vieillissement naturel). BE ENERGY PF n’est pas responsable de la maintenance post-régénération, qui incombe au Client ou à ses sous-traitants.

Durée et fonctionnement :

- Batteries Plomb (démarrage, stationnaires, traction) : 6 mois dégressifs à compter de la date de qualification finale indiquée sur la facture. Exemple : si le Client sollicite BE ENERGY PF après 4 mois pour une défaillance liée à la régénération, la garantie résiduelle est de 2 mois.

- Batteries NiMH : 6 mois dégressifs à compter de la date de qualification finale indiquée sur la facture pour grade A (≥90% capacité) ; 3 mois pour grade B (80-90% capacité).

- Batteries Ni-Cd : 6 mois dégressifs à compter de la date de qualification finales indiquée sur la facture.

Mise en œuvre : Le Client doit signaler le vice par lettre recommandée AR dans les 10 jours suivant sa constatation et retourner la batterie à ses frais. BE ENERGY PF effectue une expertise pour déterminer si la défaillance provient de la régénération ou de causes externes (mauvaise utilisation, négligence d’entretien, choc, chute, présence d’eau, surchauffe, surcharge, etc.). Seuls les vices directement imputables à la régénération donnent lieu à une nouvelle régénération gratuite ou au remplacement par une batterie équivalente, sous réserve de stocks. La garantie résiduelle court alors à nouveau.

Exclusions classiques : usure normale, entretien inadéquat, modification non autorisée, utilisation hors spécifications, catastrophes naturelles, surtension, court-circuit, dégradation physique post-régénération.

La responsabilité de BE ENERGY PF est limitée au montant total HT payé par le Client pour la prestation litigieuse. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation, manque à gagner). La responsabilité du client ne peut être écartée en cas de faute lourde, dol ou manquement à une obligation essentielle.

Constitue force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de BE ENERGY PF (catastrophe naturelle, grève totale, interdiction légale, etc.). Les obligations sont alors suspendues sans indemnité jusqu’à cessation de l’événement. Passé un délai de 2 mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

En cas d’inexécution grave, le contrat est résolu de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages-intérêts.

Droit français tel qu’applicable en Polynésie française. En cas de litige, les parties privilégient une tentative de règlement amiable. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Papeete.

Be Energy Polynésie française ou abrégé Be Energy PF

Tahiti Regen SARL

SARL au capital de 200 000 XPF, RCS PPT 24 230 B, N° TAHITI F93662

BP 40665 – Fare Tony

98713 Papeete